- Dernière mise à jour
- 29 avril 2020
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Geoinformation Kanton Freiburg
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Tandis que la Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF, les cantons s'occupent de sa mise en place et de sa gestion. En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux biens-fonds conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.
Ressources
- PDF Modèle de donnée cadastre RDPPF
- SERVICE Cadastre RDPPF
- SERVICE Cadastre RDPPF
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- dadca815-2cfa-475e-9ad9-317929b7fc5b@geoinformation_kanton_freiburg
- Date de publication
- 29 avril 2020
- Date de modification
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- Conforme à
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- Editeur
- Centre de Compétence SIT
- Points de contact
- Vincent.Grandgirard@fr.ch
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- Informations complémentaires
- geocat.ch Permalink
- Landing page
- https://www.fr.ch/scg/territoire-amenagement-et-constructions/cartes-plans-cadastre-et-geomatique/cadastre-rdppf
- Documentation
- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Canton de Fribourg (FR)
- Intervalle d'actualisation
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- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
