Surfaces d'assolement du canton de Berne

Description

Le géoproduit montre les surfaces agricoles se prêtant à l'assolement et qui sont recensées dans l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Du point de vue juridique, l’inventaire des SDA constitue un plan sectoriel cantonal au sens de l’article 99, alinéa 1 de la loi sur les constructions. Les surfaces d'assolement (SDA) sont d'un point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays; elles comprennent en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que des prairies naturelles arables. On distingue les catégories suivantes: les «SDA devant être comptabilisées», à savoir les surfaces devant être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération et les «SDA ne devant pas être comptabilisées», à savoir les surfaces protégées par l’article 8b de la loi sur les constructions mais ne répondant provisoirement pas ou ne répondant pas totalement aux critères des SDA et ne devant par conséquent pas être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération; cette catégorie englobe en particulier les SDA utilisées provisoirement pour d’autres affectations (terrains de golf), les SDA actuellement utilisées pour l’arboriculture fruitière intensive, les surfaces de compensation annoncées mais pas encore entrées en force ainsi que les surfaces supplémentaires qui n’ont pas encore été corrigées après la mise à jour cartographique des SDA de 2010. Les données se prêtent à une présentation et à une interprétation à l'échelle de 1:10 000 ou à une échelle plus petite. Si une échelle plus grande est choisie, il convient de tenir compte des inexactitudes liées aux bases utilisées et à la méthode appliquée.