Zones construites aux termes du droit aérien suisse

Dernière mise à jour: 28 novembre 2023

Conditions d'utilisation

Organisation: Bundesamt für Zivilluftfahrt - BAZL

Catégories: Régions et villes, Transports

Description

Les zones construites aux termes du droit aérien suisse recouvrent une définition quantitative et applicable sur la base de critères aéronautiques des surfaces visées aux art. 63 et 65a de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Une autorisation est obligatoire pour les objets d’une hauteur de 100 m ou plus présents dans les zones construites ou non construites (60 m ou plus dans le cas des lignes aériennes à haute tension, éoliennes et slacklines) et pour les objets qui font saillie au-dessus d'une surface de limitation d'obstacles ou d'une zone de sécurité. L'enregistrement est obligatoire pour les objets d'une hauteur de 60 m ou plus dans les zones construites et, dans les zones non construites, pour les objets d’une hauteur de 25 m ou plus ainsi que pour les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus. Avant la réalisation ou la modification de constructions, d'installations ou d'objets temporaires, les propriétaires procèdent à leur enregistrement auprès de l'OFAC. Ce jeu de données vectorielles pour la Suisse et le Liechtenstein est automatiquement généré à partir des contours des bâtiments du produit "swissTLM3D" de Swisstopo et est régulièrement actualisé.

Ce jeu de données peut être visualisé sur visualize.admin.ch.

Ressources

Showcases

Informations complémentaires

Identifier

13a1d280-d6ee-4c57-8ee4-ffcebedcfc2e@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl

Date de publication

24 août 2018

Date de modification

28 novembre 2023

Conforme à

Editeur

Office fédéral de aviation civile

Points de contact

markus.luginbuehl@bazl.admin.ch

Langues

Anglais
Allemand
Français
Italien

Informations complémentaires

Landing page

Documentation

Couverture temporelle

Couverture spatiale

Schweiz

Intervalle d'actualisation

Accès aux métadonnées

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