Dernière mise à jour
18 décembre 2024
Conditions d'utilisation
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.

Description

Les zones d'habitation sont définies à l'article 2, lettre f de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3). Sont considérées comme zones d'habitation, un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. Les atterrissages dans les zones d'habitation sont interdits pour les motifs suivants :

  • Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 25, let. b, OSAC),
  • Vols non commerciaux (art. 32, let. b, OSAC),
  • Vols d'instruction (art. 34 let. b OSAC).
Les atterrissages en campagne à des fins de travail dans des zones d'habitation doivent être convenus à l'avance avec l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 31 OSAC).

Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation" et est mis à jour chaque année.

Ce jeu de données peut être visualisé sur visualize.admin.ch.

Ressources

Showcases

Informations complémentaires

Identifier
053aa1d7-ca48-4763-862f-39295f961ba9@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Date de publication
18 décembre 2024
Date de modification
-
Conforme à
-
Editeur
Office fédéral de aviation civile
Points de contact
heli@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Informations complémentaires
Landing page
https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/flugbetrieb/cat/helikopter/aussenlandungen.html
Documentation
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Couverture temporelle
-
Couverture spatiale
Schweiz
Intervalle d'actualisation
-
Accès aux métadonnées
API (JSON) Télécharger XML