- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2022
- Conditions d'utilisation
-
- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Dès le 1.1.2010 le canton de Berne est alors subdivisé en 5 arrondissements. La nouvelle division se base sur les nouvelles régions administratives et les nouveaux arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l'administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque région administrative est dotée d'un bureau régional du registre foncier. La région administrative Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS).
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- 7f07b18c-e4ed-4a63-8f1c-6d499aae7be4@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 6 janvier 2022
- Date de modification
- 1 janvier 2022
- Conforme à
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- Editeur
- Amt für Geoinformation
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
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- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=ADMGBA
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Kanton Bern
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
- Accès aux métadonnées
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