Dernière mise à jour
1 juin 2014
Conditions d'utilisation
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.

Description

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

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Informations complémentaires

Identifier
43a7cdf9-9c1a-4d6f-95a9-57ef18d0b817@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Date de publication
19 mai 2022
Date de modification
1 juin 2014
Conforme à
-
Editeur
Amt für Umwelt und Energie
Points de contact
info.aue@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Informations complémentaires
geocat.ch permalink
Landing page
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=STROMNET
Documentation
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Couverture temporelle
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Couverture spatiale
Kanton Bern
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
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