- Dernière mise à jour
- 19 octobre 2022
- Conditions d'utilisation
-
- Catégories
Description
Le service offre des informations sur les thèmes du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété (cadastre RDPPF). Le cadastre RDPPF dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir).
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- d10ea842-a1a6-48e0-9110-11df7d12093c@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 15 février 2022
- Date de modification
- 19 octobre 2022
- Conforme à
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- Editeur
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
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- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=service&code=OEREB
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
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- Intervalle d'actualisation
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- Accès aux métadonnées
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