- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2022
- Conditions d'utilisation
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- Catégories
- Régions et villes, Environnement
Description
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Dès le début de 2011, quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland.
Ressources
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- b6243676-cda5-4fa4-bf74-6f7bee16a047@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
- Date de publication
- 13 janvier 2022
- Date de modification
- 1 janvier 2022
- Conforme à
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- Editeur
- Amt für Geoinformation
- Points de contact
- info.agi@be.ch
- Langues
-
- Allemand
- Français
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalink
- Landing page
- https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=ADMRZMG
- Documentation
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- Couverture temporelle
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- Couverture spatiale
- Kanton Bern
- Intervalle d'actualisation
- Annuel
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