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Tribunaux régionaux des mesures de contrainte

Office de l'information géographique du canton de Berne
Régions et villes, Environnement

Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région...

Dernière mise à jour: 1 janvier 2022
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Tribunaux régionaux

Office de l'information géographique du canton de Berne
Régions et villes, Environnement

Dès le début de 2011, les treize arrondissements judiciaires seront remplacés par quatre tribunaux régionaux. Les quatre régions judiciaires correspondent aux régions...

Dernière mise à jour: 1 janvier 2022
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Ministères publics régionaux

Office de l'information géographique du canton de Berne
Régions et villes, Environnement

Les quatre ministères publics régionaux correspondent aux quatre tribunaux régionaux: Jura bernois- Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne),...

Dernière mise à jour: 1 janvier 2022
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